L'Union Européenne destructrice des nations pour l'internationalisme !

les articles 120 et 121 du Traité de Fonctionnement de l’UE : Article 120 Les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 121, paragraphe 2. Les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 119. Article 121 du du Traité de Fonctionnement de l’UE 1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120. 2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen. Rappel : “Conseil” ou “Conseil de l”UE” = conseil des ministres concernés ; “Conseil européen” = conseil des chefs d’États et de gouvernement Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union. Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation. 3. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d’ensemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu’ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu’ils jugent nécessaire. 4. Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations. Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné. La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point a). […] Il est quand même effrayant de lire des choses pareilles… Si vous pensez que ça sort du traité budgétaire TSCG ou du traité de Lisbonne, perdu… c’est du Maastricht de 1992 (Article 102 A) (merci M. Mitterrand) On peut aussi citer l’article 126 (ex 104 de Maastricht) : Article 126 1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs. 2. La Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée […] 7. Lorsque le Conseil […] décide qu’il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu’il adresse à l’État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques. 9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. […] 10. Les droits de recours prévus aux articles 258 et 259 ne peuvent être exercés dans le cadre des paragraphes 1 à 9 du présent article. 11. Aussi longtemps qu’un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes: […] – exiger que l’État membre concerné fasse, auprès de l’Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d’un montant approprié, jusqu’à ce que, de l’avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé; – imposer des amendes d’un montant approprié. […] Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné. Il faut avouer que c’est quand même très surprenant que tant de personnes aient pu appeler a voter OUI à ça en 1992… Mais vous aurez noté que cela n’a pas entraîné de grands changements à l’époque. C’est vrai – mais c’est parce qu’il a fallu un grand nombre de « petits pas » pour mettre en place cette tutelle… II. 1997, ils passèrent la deuxième couche Comme les États se “disciplinaient” peu, la résolution du Conseil Européen relative au Pacte de stabilité et de croissance (aaah, la novlangue…) fut signée à Amsterdam, le 17 juin 1997 (merci M. Jospin) : LES ÉTATS MEMBRES: 1. s’engagent à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire, conformément à leurs programmes de stabilité ou de convergence, et à prendre les mesures budgétaires correctrices qu’ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité ou de convergence dès qu’ils disposent d’informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à ces objectifs; […] 3. s’engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices qu’ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence lorsqu’ils reçoivent un avertissement sous la forme d’une recommandation adressée par le Conseil conformément à l’article 103 paragraphe 4 du traité; 4. mettront en oeuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu’ils jugent nécessaires dans les plus brefs délais lorsqu’ils reçoivent des informations indiquant qu’il existe un risque de déficit excessif; 5. corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition; […] 7. s’engagent à ne pas invoquer le bénéfice de l’article 2 paragraphe 3 du règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, à moins de connaître une grave récession; pour évaluer la gravité de la récession économique, les États membres prendront en principe comme référence une baisse annuelle du PIB réel d’au moins 0,75 %. En parlant de novlangue, le point 3 vous montre bien au passage le caractère assez peu “facultatif” desdites “recommandations” (les “Richtlinien” avaient laissé un mauvais souvenir…) – “L’Europe la chance” veille : La procédure concernant les déficits excessifs a ensuite été précisée en 1997 par les règlements 1466/97 et 1467/97 – que je ne développe pas. III. Puis vint la troisième couche en 2005 Comme ça restait encore beaucoup “mou du genou”, et qu’il fallait renforcer “l’Europe démocratique”, rebelote en 2005 (merci M. Chirac), avec l’adoption par le Conseil d’un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui “met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante” : “Le Conseil confirme que le Pacte de stabilité et de croissance […], constitue un élément essentiel du cadre macroéconomique de l’union économique et monétaire. En invitant les États membres à coordonner leurs politiques budgétaires et à éviter des déficits excessifs, il contribue à instaurer la stabilité macroéconomique dans l’UE et joue un rôle clé en vue de garantir un faible taux d’inflation et des taux d’intérêts peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance économique durable et de la création d’emplois. […] Le Conseil convient que l’amélioration de l’efficacité du soutien et de la pression des pairs fait partie intégrante d’un Pacte de stabilité et de croissance réformé. […] Le soutien et la pression des pairs au niveau de la zone euro devraient être assurés dans le cadre de la coordination effectuée par l’Eurogroupe et fondés sur une évaluation horizontale des évolutions budgétaires au niveau national et de leurs conséquences pour l’ensemble de la zone euro. Cette évaluation devrait être effectuée au moins une fois par an, avant l’été. […] Le Conseil invite les États membres, lors de l’élaboration de la première actualisation de leur programme de stabilité/convergence après l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement, à faire preuve de continuité pour ce qui est des objectifs budgétaires approuvés par le Conseil sur la base de la précédente actualisation du programme de stabilité/convergence et à fournir – avec une prévision pour l’ensemble de la législature – des informations sur les moyens et les instruments qu’ils entendent utiliser pour atteindre ces objectifs dans le cadre de la description de leur stratégie budgétaire. […] Le Conseil souligne que la procédure concernant les déficits excessifs a pour but d’aider les États membres plutôt que de les sanctionner; il s’agit de les inciter à se conformer à la discipline budgétaire par une surveillance accrue, ainsi que par le soutien et la pression des pairs. En outre, dans le cadre de la procédure de déficit excessif, il y a lieu de distinguer clairement les erreurs de stratégie des erreurs liées aux prévisions. Si toutefois un État membre ne se conforme pas aux recommandations qui lui sont adressées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil est habilité à appliquer les sanctions prévues. “ Ce rapport entraîne le renforcement de la procédure concernant les déficits excessifs D’abord avec le règlement 1056/2005, “visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs” – un petit bijou dans ses considérants, avec par exemple : (1) […] Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d’ancrage à la discipline budgétaire, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d’un faible taux d’inflation et de taux d’intérêt peu élevés, facteurs essentiels d’une croissance durable et de la création d’emplois. (3) […] les États membres, le Conseil et la Commission réaffirment leur volonté de mettre en œuvre le traité et le pacte de stabilité et de croissance de manière effective et rapide, avec le soutien et la pression des pairs, et d’assurer la surveillance économique et budgétaire en coopération étroite et constructive afin de garantir la sécurité et l’efficacité des règles du pacte. Je vous épargne la suite. On a également un règlement 1055/2005, “relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques” qui met en oeuvre la mise à jour du pacte. Mais tout ceci était encore très limité, reposant surtout sur la surveillance financière des budgets. 2011 : “et le semestre européen fut” Au vu du succès fou rencontré, et comme c’était encore un peu mou du genou, a été adoptée la Directive 2011/85 “sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres” (merci M. Sarkozy). (1) Il est nécessaire de tirer parti de l’expérience acquise au cours des dix premières années de l’Union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’Union à de nouveaux défis et ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhésion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. (16) Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union. […] En outre, l’expérience politique a montré que, pour que des règles budgétaires chiffrées soient efficaces, leur non-respect doit avoir des conséquences, quand bien même il ne s’agirait que d’un coût réputationnel. (18) Il conviendrait que les États membres évitent de mener des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable. Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres. (19) […] On ne peut faire l’économie de cadres budgétaires à moyen terme pour garantir la cohérence des cadres budgétaires des États membres avec la législation de l’Union. (20) Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme. Le règlement 1176/2011 de 2011 “sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques” a donc encore renforcé le contrôle : LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit: (1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements. (2) Il convient de tirer les leçons de l’expérience acquise au cours des dix premières années de fonctionnement de l’Union économique et monétaire notamment pour améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte. (3) L’achèvement et le maintien d’un marché intérieur dynamique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union économique et monétaire. (4) L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS). […] (7) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent. Cet élargissement du périmètre de la surveillance des politiques économiques devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance budgétaire. (8) Pour faciliter la correction de ces déséquilibres macroéconomiques excessifs, il est nécessaire de fixer une procédure détaillée dans la législation. […] (17) Lors de l’évaluation des déséquilibres macroéconomiques, il devrait être tenu compte de leur gravité et de leurs éventuelles répercussions économiques et financières négatives qui accroissent la vulnérabilité de l’économie de l’Union et constituent une menace pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Des mesures doivent être prises dans tous les États membres pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques et réduire les écarts de compétitivité, en particulier dans la zone euro. […] (20) Si des déséquilibres macroéconomiques sont détectés, il convient d’adresser des recommandations à l’État membre concerné, en y associant s’il y a lieu les comités compétents, pour le conseiller sur les mesures appropriées à prendre. La réaction de l’État membre concerné devrait être rapide et utiliser tous les instruments d’action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques. […] La réaction devrait être adaptée à l’environnement et à la situation spécifiques de l’État membre concerné et devrait couvrir les principaux domaines d’action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l’emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier. […] (22) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (5) en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives. […] (23) Un État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil. Ce plan de mesures correctives devrait comprendre un calendrier de mise en œuvre des mesures envisagées. Il devrait être avalisé au moyen d’une recommandation du Conseil. […] Bon, ça, c’était juste les considérants, donc “l’introduction”, la mise en bouche… Article 2 – Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: «déséquilibres»: toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble; «déséquilibres excessifs»: des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Article 3 – Mécanisme d’alerte 1. Un mécanisme d’alerte est établi afin de faciliter la détection précoce et le suivi des déséquilibres. La Commission élabore un rapport annuel comportant une évaluation économique et financière qualitative fondée sur un tableau de bord comprenant un ensemble d’indicateurs dont les valeurs sont comparées à leurs seuils indicatifs […] 2. Le rapport annuel de la Commission contient une évaluation économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant d’autres indicateurs économiques et financiers pertinents pour analyser l’évolution des déséquilibres. […] 3. Le rapport annuel désigne les États membres dont la Commission considère qu’ils peuvent être touchés par un déséquilibre ou risquent de l’être. […] 5. Dans le cadre de la surveillance multilatérale conformément à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine le rapport annuel de la Commission et procède à une évaluation globale de celui-ci. L’Eurogroupe examine le rapport lorsqu’il concerne des États membres dont la monnaie est l’euro. […] Article 5 : […] la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu’il peut être touché par un déséquilibre ou risque de l’être. Article 6 : […] Si, sur la base du bilan approfondi visé à l’article 5, la Commission considère qu’un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Parlement européen, le Conseil et l’Eurogroupe. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l’État membre concerné les recommandations qui s’imposent […] Article 8 – Plan de mesures correctives 1. Tout État membre à l’égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission sur la base de la recommandation du Conseil […] 2. Le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission, évalue le plan de mesures correctives dans les deux mois qui suivent la présentation dudit plan. S’il est jugé satisfaisant, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avalise le plan de mesures correctives au moyen d’une recommandation qui dresse la liste des actions spécifiques requises, fixe les délais impartis pour les prendre et établit un calendrier de surveillance […] 3. Si, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil juge les mesures ou leur calendrier de mise en œuvre envisagés dans le plan de mesures correctives insuffisants, il adopte une recommandation adressée à l’État membre afin que celui-ci présente, en principe dans un délai de deux mois, un nouveau plan de mesures correctives. […] 4. Le plan de mesures correctives, le rapport de la Commission et la recommandation du Conseil visés aux paragraphes 2 et 3 sont rendus publics. A été adopté en même temps le règlement 1175/2011 de 2011 “relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques”, qui est central dans la procédure actuelle : (3) Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois. (4) Le volet préventif du PSC prévoit que les États membres atteignent l’objectif budgétaire à moyen terme et s’y tiennent, et présentent des programmes de stabilité et de convergence à cet effet. Il bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union. (7) La présentation et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient prises les décisions majeures concernant les budgets nationaux pour les années à venir. (8) L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et monétaire, montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales. (9) L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique. (13) Les programmes de stabilité et de convergence et les programmes de réforme nationaux devraient être préparés de manière cohérente et le calendrier de leurs présentations harmonisé. Ces programmes devraient être présentés au Conseil et à la Commission. Ils devraient être rendus publics. (14) Le cycle de surveillance et de coordination des politiques du semestre européen commence en début d’année par une évaluation horizontale à l’occasion de laquelle le Conseil européen, s’appuyant sur une analyse de la Commission et du Conseil, identifie les grands défis auxquels sont confrontées l’Union et la zone euro et formule des orientations stratégiques sur les politiques à suivre. […]. Les États membres devraient tenir compte des orientations horizontales du Conseil européen dans l’élaboration de leurs programmes de stabilité ou de convergence et de leurs programmes de réforme nationaux. (15) Afin de renforcer l’adhésion nationale au PSC, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l’Union et, en particulier, sur le semestre européen. (24) Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des décisions cas par cas faisant état du non-respect des recommandations adoptées par le Conseil sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixant des mesures en termes de politiques, dans le cas où un État membre s’écarte de manière significative de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. On continue avec la règlementation (désolé, c’est un peu lourd) : «SECTION 1 -bis SEMESTRE EUROPÉEN POUR LA COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES 1. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil procède à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, conformément aux objectifs et exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2. Le semestre européen comprend : a) la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (ci-après dénommées “grandes orientations des politiques économiques”) conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; b) la formulation, et l’examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l’emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommées “lignes directrices pour l’emploi”); c) la présentation et l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu du présent règlement; d) la présentation et l’évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi et élaborés conformément aux orientations et aux lignes directrices énoncées respectivement aux points a) et b) ainsi qu’aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l’intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; e) la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (10). 3. Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps utile un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, transmet en principe des orientations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments juridiques visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) no 1176/2011. Les États membres tiennent dûment compte des orientations qui leur sont transmises pour l’élaboration de leurs politiques économiques, de l’emploi et budgétaires avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux pour les années à venir. La Commission suit l’évolution de la situation. Toute absence de réaction d’un État membre aux orientations reçues peut entraîner: a) de nouvelles recommandations visant à l’adoption de mesures spécifiques; b) un avertissement de la Commission au sens de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; c) des mesures en vertu du présent règlement […] «1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l’exercice périodique de la surveillance multilatérale […] sous la forme d’un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la soutenabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte, durable et génératrice d’emploi.» […] Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, On a enfin, pour la zone euro, le règlement 1173/2011 “sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro” qui permet d’adopter, dans la zone euro, des mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.”, et aussi le règlement 1174/2011 “établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro” : (3) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements. (4) L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et monétaire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales. (5) L’achèvement et le maintien d’un marché intérieur dynamique devraient être considérés comme des éléments du bon fonctionnement, sans entraves, de l’Union économique et monétaire. (6) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable. Cet élargissement du périmètre de la surveillance des politiques économiques devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance budgétaire. (8) Il convient de compléter la procédure de surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par des règles spécifiques visant la détection des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union. Il est essentiel que la procédure retenue s’inscrive dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale. (11) Il convient de renforcer le mécanisme d’exécution du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (6) par la constitution de dépôts portant intérêt en cas de non-respect de la recommandation d’engager des mesures correctives. Ces dépôts devraient être convertis en amende annuelle en cas de persistance du non-respect de la recommandation invitant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres. Ces mesures d’exécution devraient s’appliquer aux États membres dont la monnaie est l’euro. (12) En cas de non-respect des recommandations du Conseil, le dépôt portant intérêt ou l’amende devraient être imposés jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a engagé des mesures correctives pour se conformer à ses recommandations. (13) De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation. (14) Pour garantir l’égalité de traitement entre les États membres, le dépôt portant intérêt et l’amende devraient être identiques pour tous les États membres dont la monnaie est l’euro et égaux à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente par l’État membre concerné. On a ensuite l’incroyable Article 3 – Sanctions 1. Un dépôt portant intérêt est imposé par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, si le Conseil adopte une décision faisant état du non-respect, […] par laquelle le Conseil conclut que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures correctives recommandées par le Conseil. 2. Une amende annuelle est infligée par décision du Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, lorsque : a) deux recommandations successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres […] et le Conseil estime que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant; ou b) deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres, faisant état du non-respect, […]. Dans ce cas, l’amende annuelle est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt en amende annuelle. 3. Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 sont réputées adoptées par le Conseil, à moins que celui-ci ne décide, statuant à la majorité qualifiée, de rejeter la recommandation dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de modifier la recommandation. Ce qui signifie que si la Commission propose une amende, elle sera automatiquement due sauf si une majorité qualifiée du Conseil décide du contraire, ce qui est peu probable… Je vous épargne enfin le règlement 1177/2011 “visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs”… Vous avez donc une directive et cinq règlements : c’est le fameux “Six pack” (paquet législatif sextuple, voir aussi là et là). J’avais déjà entendu ce mot encore très novlangue sans bien en percevoir le fond, “Paquet de surveillance renforcée”, cela aurait été trop transparent… (Voir l’explication par l’UE elle-même ici et ici, et sur Wikipedia ici) Et c’est ainsi, comme vous l’aurez compris, qu’on est passé d’une “surveillance” par l’UE des budgets publics à une surveillance des politiques économiques. V. 2012 : assez de laxisme, voici le TSCG Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité, signé le 2 mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. (Merci M. Sarkollande). Il comprend deux points principaux. 1/ Une « Règle d’or » budgétaire L’article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire : il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques ; la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l’« objectif à moyen terme » du déficit corrigé des variations conjoncturelles : chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d’ajustement). Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart par rapport à l’« objectif à moyen terme » ou à la « trajectoire d’ajustement ». 2/ Une résorption de l’excès de dette publique, (la part supérieure aux 60 % du PIB) à raison d’un vingtième par an. En clair, comme la dette publique française est désormais à 100 % du PIB, il faudrait la réduire de l’ordre de 2 points de PIB par an, alors qu’elle augmente actuellement de 3 ou 4 – c’est donc comme si c’était fait… J’imagine qu’un prochain traité renforcera la lutte contre ce laxisme… VI. 2013 : bon assez ri, ils en rajoutent deux de plus !! “Après le Six pack vient le Two pack” [proverbe européen] La surveillance étant à l’évidence bien trop laxiste, les eurocrates ont inventé la “surveillance renforcée” en 2013, avec deux règlements de plus : le Two Pack (merci M. Hollande) Voici donc le règlement 473/2013 du 21 mai 2013 “établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro” (notez le changement de ton) (1) En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt général, leurs politiques budgétaires doivent respecter le principe de finances publiques saines et leurs politiques économiques ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. (3) Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l’intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l’euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d’une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont permis d’instaurer un cadre plus complet. (4) Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le semestre européen, […] met en place un cadre pour la coordination des politiques économiques. Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (5) Afin de permettre à l’Union de sortir plus forte de la crise, tant au niveau interne qu’au niveau international, en améliorant la compétitivité, la productivité, le potentiel de croissance, la cohésion sociale et la convergence économique, le Conseil européen, dans ses conclusions du 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, qui contient également des objectifs dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de l’éducation, de l’innovation et de l’environnement. (6) Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet l’adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire. (9) Un accroissement progressif de la surveillance et de la coordination, tel qu’il est défini par le présent règlement, améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance des politiques budgétaires et économiques dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Une procédure de surveillance progressivement renforcée devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques, la rigueur macrofinancière et la convergence économique, au profit de tous les États membres dont la monnaie est l’euro. Dans le cadre d’une procédure progressivement renforcée, un suivi plus étroit est une aide particulièrement précieuse pour les États membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Et voici le règlement 472/2013 du 21 mai 2013 “relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière” (vous noterez l’utilisation permanente du conditionnel à la place de l’impératif…) (2) Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. (3) Il convient de consacrer dans le droit de l’Union la nécessité d’une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l’Union établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière. L’intégration économique et financière de tous les États membres, et en particulier de ceux dont la monnaie est l’euro, nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les sérieuses difficultés qu’un État membre connaît ou risque de connaître en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro et, plus largement, à l’ensemble de l’Union. (4) L’intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l’assistance financière octroyée, qui peut aller d’un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d’éligibilité, à un programme d’ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique. Tout programme d’ajustement macroéconomique devrait prendre en compte le programme national de réforme de l’État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi. (5) Un État membre dont la monnaie est l’euro devrait faire l’objet d’une surveillance renforcée en vertu du présent règlement lorsqu’il connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés financières, en vue de lui assurer un retour rapide à une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d’éventuelles retombées négatives. (6) L’État membre qui fait l’objet d’une surveillance renforcée devrait aussi adopter des mesures visant à éliminer les causes ou les causes possibles de ses difficultés. À cette fin, il convient de prendre en considération toutes les recommandations qui lui sont adressées dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif. (7) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance économique et budgétaire des États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique. Un résumé de ce fatras par Romaric Godin Source : La Tribune, Romaric Godin, 06/04/2014 Alors que la France va négocier avec la Commission européenne un nouveau délai, voici un tour d’horizon des procédures qui régissent désormais la politique budgétaire des Etats membres de l’UE. Pour comprendre la difficulté dans laquelle se situe le nouveau gouvernement français actuellement face à la Commission européenne, il faut avant tout saisir la réalité et le sens de la nouvelle architecture institutionnelle européenne mise en place pendant la crise. Cette architecture a cinq volets qui s’entrecroisent, ce qui rend sa visibilité parfois complexe. Voici un tour d’horizon. Le pacte de stabilité et de croissance Le premier volet est le plus connu. C’est le pacte de stabilité et de croissance adopté lors du Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Il impose aux pays de la zone euro et aux autres pays de l’UE qui ont – rappelons-le – tous (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni) vocation à entrer dans la zone euro, des critères de convergence comme la limite du déficit public fixée à 3 % du PIB et celle de la dette publique brute à 60 % de la richesse nationale. Ce pacte prévoit également la possibilité de recommandations et de sanctions pour les pays qui sont hors des clous. Néanmoins, le pacte de stabilité et de croissance n’a guère été respecté au cours des dix premières années d’existence de la monnaie unique. Après les crises en Grèce, Irlande et Portugal, les dirigeants européens ont décidé de durcir son application. Le semestre européen Pour cela, un calendrier d’intégration des budgets européens au niveau européen a été mis en place en 2011. C’est le semestre européen. Concrètement, il s’agit de faire dialoguer la Commission, chargée du respect du pacte de stabilité et de croissance, et les Etats membres tout au long de leur processus d’élaboration budgétaire. Les prévisions économiques sont ainsi produites trois fois par an par la Commission qui, en janvier, réalise un « Examen annuel de croissance » (EAC) pour les Etats membres. Cet EAC souligne les réformes et les efforts à effectuer. Il débouche sur l’établissement de priorités par le conseil européen, priorités qui sont ensuite transmises, en mars, aux Etats. En avril, ces derniers doivent élaborer à partir de ces priorités, un « programme de stabilité » qui est ensuite transmis à la Commission. Laquelle transmet en juin des recommandations pour chaque pays au conseil européen qui les adopte en juillet. Dès lors, les Etats doivent intégrer ces recommandations dans leurs projets budgétaires pour l’année suivante. Le Six Pack Pour renforcer l’application de ce semestre européen, la Commission a acquis de nouvelles armes avec deux « paquets législatifs » européens, appelés « six pack » et « two pack », adoptés en 2012 et 2013, qui, en s’insérant dans le semestre européen, le rendent plus contraignant. Le Six Pack accorde à la Commission la possibilité de demander des corrections aux projets des Etats membres. Dans ce cas, ces derniers doivent amender leurs projets et publier un « plan d’action correctif ». Il accorde également à la Commission la possibilité de limiter la croissance des dépenses publiques des Etats pour éviter tout dérapage. Mais l’essentiel du « Six Pack » tient dans l’aspect répressif. Désormais, la Commission peut lancer, après deux rappels, une procédure dite « d’application rigoureuse » contre un Etat. Dans ce cas, l’Etat doit verser une garantie portant intérêt qui peut aller jusqu’à 0,1 % du PIB. Si la Commission décide d’infliger une sanction à l’Etat concerné, alors ce dépôt est intégré à l’amende et n’est pas remboursé. Mais la grande nouveauté du Six Pack, c’est que désormais, le Conseil européen doit suivre la décision de la Commission pour les sanctions, sauf à lui opposer une « majorité qualifiée inversée ». Or, cette majorité est très difficile à obtenir puisqu’elle suppose de réunir pas loin des quatre cinquièmes des voix pondérées. Autrement dit, un accord franco-allemand, comme en 2003 pour éviter les sanctions n’est plus possible. Le Two Pack Au Six Pack s’ajoute le Two Pack. Ce paquet législatif complète le semestre européen en exigeant des Etats membres qu’ils adoptent leur projet de budget de l’année suivante avant le 15 octobre. La Commission examine alors le projet et émet un avis avant le 30 novembre. Bruxelles peut alors demander des modifications à ce projet. Par ailleurs, le two pack oblige les Etats à se fonder sur des prévisions de croissance indépendantes et à soumettre son budget à un organisme indépendant de contrôle budgétaire (en France, le Haut Conseil des Finances publiques). En cas de procédure de dépassement excessif, la Commission doit être constamment informée des mesures prises par l’Etat pour réduire son déficit. Elle peut, à tout moment, envoyer de nouvelles recommandations à l’Etat concerné. C’est un renforcement des mesures correctives prévues au Six Pack. Le pacte budgétaire Dernière pierre à l’édifice : le pacte budgétaire inclus dans le Traité sur la stabilité, la gouvernance et la coopération (TSCG). Ce pacte prévoit que les Etats de l’UE doivent disposer de budgets équilibrés. L’équilibre budgétaire signifie que le déficit structurel – nettoyé donc des effets de la conjoncture économique – ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB. Cette « règle d’or » européenne devra devenir réalité en 2018. En cas de non respect de cette règle, la Commission pourra sanctionner le pays concerné à hauteur de 0,1 % du PIB. Là aussi, seule une « majorité qualifiée inversée » pourra bloquer une telle décision. Mais même alors, un Etat membre pourra porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’UE qui pourra, en cas de manquement au traité, infliger la même sanction. Limiter l’autonomie budgétaire des Etats L’esprit de ces réformes est clair : il s’agit de limiter le plus possible l’autonomie budgétaire des Etats. Certes, en théorie, nul ne peut contraindre directement un parlement à voter un budget qui accroit son déficit et ne respecte pas les recommandations de la Commission ou le pacte budgétaire. Mais désormais, un tel comportement est un revers infligé à la volonté du conseil européen, donc à la solidarité européenne. Et à ce titre, elle se paie directement par des sanctions quasi-automatiques. Les Etats sont donc contraints désormais de négocier avec Bruxelles et de suivre ses recommandations. La marge de manœuvre des Etats membres est très réduite. Le budget avant tout Deuxième élément : cette architecture est centrée sur la question du déficit. Même si les Etats membres doivent également publier des objectifs macro-économiques plus vastes, c’est sur la question de la consolidation budgétaire au niveau national qu’est centrée l’action de l’Europe. Chaque Etat doit « faire ses devoirs », comme on dit en Allemagne et ne dispose pas d’éléments de solidarité ou d’aides à la croissance pour y parvenir. La solidarité n’intervient que de façon conditionnelle en cas de crise grave, notamment d’absence d’accès aux marchés pour se financer par le Mécanisme européen de Stabilité (MES), qui, par son traité fondateur, doit imposer, en retour, des « plans d’ajustement. » Le sentiment qui ressort de cette nouvelle architecture, c’est bien que l’UE conserve une vision très unilatérale des problèmes économiques. Source : La Tribune, Romaric Godin, 06/04/2014 SYNTHÈSE La crise économique et financière a révélé les faiblesses structurelles de l’économie européenne et engendré une détérioration rapide de l’environnement économique et social. L’objectif de la stratégie Europe 2020 est de faire en sorte que la reprise économique s’accompagne d’une série de réformes afin de bâtir des fondations solides pour la croissance et la création d’emplois dans l’Union européenne d’ici à 2020, en tenant compte des défis à long terme que sont la mondialisation, la pression sur les ressources et le vieillissement. La stratégie Europe 2020 doit permettre à l’Union européenne d’atteindre une croissance : intelligente, à travers le développement des connaissances et de l’innovation; durable, fondée sur une économie plus verte, plus efficace dans la gestion des ressources et plus compétitive; inclusive, visant à renforcer l’emploi et la cohésion sociale et territoriale. Afin d’atteindre cette ambition, l’UE s’est fixé cinq grands objectifs à atteindre en 2020 au plus tard: porter à 75 % au moins le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans; investir 3 % du produit intérieur brut dans la recherche et le développement; réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables et accroître de 20 % l’efficacité énergétique; réduire le taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et augmenter à 40 % au moins le taux de diplômés de l’enseignement supérieur; réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont également soutenus par sept initiatives phares au niveau européen et dans les pays de l’UE: Union pour l’innovation; Jeunesse en mouvement; la stratégie numérique pour l’Europe; une Europe efficace dans l’utilisation des ressources; une politique industrielle à l’ère de la mondialisation; la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois; la Plateforme européenne contre la pauvreté. Tout ceci figure dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2010. Lire ce monceau de langue de bois sur le bilan en 2014 (“Certains résultats sont déjà perceptibles. Le Semestre européen constitue un cadre crédible pour la mise en œuvre des politiques à mener tandis que les recommandations annuelles par pays commencent à porter leurs premiers fruits en termes de réformes stratégiques”) IX. Les lignes directrices de 2010 La stratégie Europe 2020 est mise en œuvre à travers six grandes orientations de politiques économiques des États membres et de l’Union (recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 ; source) et quatre lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (décision du Conseil du 21 octobre 2010 ; source), qui remplacent celles de la stratégie de Lisbonne. Elles ont été adoptées pour 5 ans. Les lignes directrices des grandes orientations de politiques économiques de 2010 sont : garantir la qualité et la viabilité des finances publiques résorber les déséquilibres macroéconomiques réduire les déséquilibres au sein de la zone euro optimiser le soutien à la R&D et à l’innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l’économie numérique favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle afin d’assurer le plein fonctionnement du marché intérieur Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont : accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie améliorer la qualité des systèmes d’éducation et de formation et les rendre plus performants à tous les niveaux, et augmenter la participation à l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté X. Les lignes directrices économiques de 2015 En juillet 2015, le Conseil a modifié les lignes directrices des grandes orientations de politiques économiques. elles sont désormais pour 2015-2020 : (merci M. Valls) favoriser les investissements renforcer la croissance par la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres éliminer les principales entraves à la croissance durable et à l’emploi au niveau de l’Union rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance On note que les seuls intitulés sont déjà terriblement néolibéraux. Quelques extraits (24 fois le mot croissance dans ce petit document) : Il est essentiel que les États membres mettent en œuvre des réformes structurelles ambitieuses, tant sur les marchés de produits que sur le marché du travail, ainsi que dans les systèmes de protection sociale et de retraites […] La réalisation de réformes visant à renforcer la concurrence, notamment dans le secteur non marchand, un meilleur fonctionnement des marchés du travail et l’amélioration de l’environnement des entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à l’investissement et à accroître la capacité d’adaptation de l’économie. […] Il est nécessaire de poursuivre les réformes des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir la croissance et l’emploi, tout en garantissant l’accès de tous à des prestations et services sociaux de grande qualité, abordables et durables. Les actions menées dans le domaine des réformes des marchés du travail, par exemple les mécanismes de fixation des salaires et l’augmentation des taux de participation, devraient l’être conformément aux orientations plus détaillées contenues dans les lignes directrices pour l’emploi. […] Il convient de poursuivre le processus de réforme et d’intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de l’Union de bénéficier de prix plus bas et d’un choix plus vaste de biens et de services. L’intégration plus poussée des marchés ouvre aux entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui leur offre des possibilités d’expansion supplémentaires. L’amélioration de la compétitivité et de l’intégration des marchés de produits stimulera également l’innovation et peut aider à s’adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements économiques, tant dans les différents États membres que dans l’ensemble de l’Union. […] Il est essentiel de poursuivre l’intégration du marché unique, notamment d’éliminer les entraves qui subsistent, d’accroître la concurrence et d’améliorer l’environnement des entreprises afin que l’Europe reste attrayante pour les entreprises, tant nationales qu’étrangères. Il est nécessaire, pour reculer les limites de la productivité en Europe, d’accroître l’innovation et la formation du capital humain […] Un secteur financier performant est essentiel pour le bon fonctionnement de l’économie. […] Il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce qui contribuera à améliorer la capacité de financement effective des banques de l’Union. Il est nécessaire de créer une véritable Union des marchés de capitaux en exploitant l’acquis du marché unique des services financiers et des capitaux. […] Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l’Union, notamment le pacte de stabilité et de croissance, complété par des dispositions budgétaires nationales saines. […] Les États membres de la zone euro sont invités à continuer de suivre de près et d’examiner la situation budgétaire globale de la zone euro, y compris l’orientation de l’action budgétaire. Le passage à une fiscalité plus propice à la croissance, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance soutenue et de la création d’emplois. […] L’efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales […] Malgré une certaine amélioration depuis 2012, la France a perdu 13 % de ses parts de marché à l’exportation au cours des 5 dernières années. L’industrie manufacturière a perdu des parts de marché à l’exportation dans tous les secteurs, à l’exception de la haute technologie. D’une manière générale, les exportations françaises semblent être sensibles aux détériorations de la compétitivité-coûts, ce qui reflète une moindre capacité à soutenir la concurrence grâce à des facteurs hors coûts. La faible rentabilité des entreprises exportatrices limite leur capacité à investir et à innover, et donc à améliorer leur compétitivité hors coûts. Cette faible rentabilité s’explique en partie par le coût élevé du travail. Les mesures destinées à réduire ce coût, à savoir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité, ne peuvent avoir que des effets limités sur la compétitivité, et sont partiellement contrebalancées par le dynamisme des salaires, qui risque de réduire encore davantage la compétitivité-coûts. L’endettement élevé et croissant de l’économie française dans un contexte de croissance lente et de faible inflation accentue la fragilité du pays face à d’éventuelles évolutions économiques défavorables. La dette publique est en progression rapide depuis 2000; notamment en raison des déficits élevés enregistrés durant la crise financière mondiale. Depuis lors, il est difficile de maîtriser la progression des dépenses, et le déficit demeure élevé. Dans le secteur privé, la faible rentabilité des entreprises risque de nuire à leur capacité d’assurer le service de leur dette. Des évolutions négatives en France pourraient avoir des répercussions significatives sur les autres pays de la zone euro. L’économie française entretient des liens commerciaux, financiers et bancaires étroits avec les autres États membres. Par conséquent, si les problèmes structurels de la France ne sont pas corrigés, ils risquent d’avoir des répercussions sur ses partenaires de la zone euro. À l’inverse, une restauration de la confiance des consommateurs en France serait bénéfique pour toute la zone euro. Les autres difficultés macroéconomiques qui reflètent les défis spécifiques auxquels l’économie française est confrontée sont les suivantes : Les rigidités du marché des services et les lourdeurs administratives pèsent sur l’environnement des entreprises et, partant, sur l’investissement. Les obstacles réglementaires et autres continuent de limiter la concurrence dans le secteur des services en général, et des services professionnels, du commerce de détail et des industries de réseau en particulier. Cela nuit à la productivité dans les services et dans le secteur manufacturier. L’investissement dans la recherche et le développement a augmenté dans le secteur privé, mais il reste inférieur au niveau atteint par les pays les plus performants de l’UE. Les dépenses publiques demeurent élevées, à 57 % du PIB en 2014, ce qui conduit à une pression fiscale élevée qui freine l’investissement et l’activité économique. La fiscalité est élevée et continue de croître; les impôts sur le travail sont élevés par rapport à l’ensemble de l’UE, et le niveau d’imposition des sociétés nuit à l’investissement et favorise l’accumulation de dette au détriment du capital. Le nombre de chômeurs a augmenté en France, les jeunes, les travailleurs âgés ou peu qualifiés étant particulièrement touchés. Les mesures adoptées par le gouvernement en 2013 pour introduire une certaine flexibilité dans le marché du travail ont eu une incidence modérée. Le marché du travail reste segmenté et il est de plus en plus difficile de passer d’un emploi temporaire à un contrat à durée indéterminée, tandis que la durée des contrats temporaires diminue constamment. Dans une lettre adressée à la Commission en novembre 2014, les autorités françaises se sont engagées à mener un certain nombre de réformes structurelles pour mettre en œuvre les recommandations par pays de 2014 émises par le Conseil en juillet 2014. Ces réformes structurelles ont été précisées dans une communication du 18 février 2015 concernant le programme national de réforme. D’une manière générale, la France a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour 2014. Au cours de l’année écoulée, la France a entrepris des réformes visant à réduire le coût du travail, principalement par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité économique et la réforme des administrations locales sont examinés par le Parlement. Les efforts destinés à simplifier la charge réglementaire ont également été intensifiés. Ces initiatives constituent un progrès dans la mesure où elles favorisent la concurrence dans les services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, et améliorent l’environnement des entreprises. En revanche, les mesures prises pour améliorer la viabilité du système des retraites sont insuffisantes. L’efficacité de l’examen des dépenses est limitée, et au-delà des économies à court terme, peu d’efforts sont déployés pour limiter la progression des dépenses de santé sur le long terme. De plus, trop peu de mesures sont engagées pour améliorer l’efficacité des politiques d’innovation et du système fiscal. Enfin, on a enregistré peu de progrès dans la correction des rigidités du marché du travail, la réforme du système d’allocations de chômage ou l’amélioration des possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. Des progrès ont été accomplis en réponse aux recommandations relatives aux politiques d’activation sur le marché de l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle. Le rapport fait apparaître les enjeux politiques découlant de l’analyse des déséquilibres macroéconomiques, à savoir: L’assainissement budgétaire constitue toujours un défi important pour la France. Conjugué à une lourde pression fiscale, ce défi pèse sur les perspectives économiques. Jusqu’ici, la stratégie de réexamen des dépenses n’a pas permis d’améliorer significativement l’efficience des dépenses publiques, et la viabilité des systèmes de santé et de retraite est en péril sur le long terme. Les rigidités et les distorsions du marché du travail brident la compétitivité du secteur extérieur français. Compte tenu de la faiblesse actuelle de l’inflation, les rigidités du processus de formation des salaires et l’indexation du salaire minimum compliquent l’adaptation des salaires à l’évolution de la productivité. L’inadéquation des compétences et les rigidités observées sur le marché du travail ont pour effet de le segmenter, ce qui freine l’amélioration de la productivité. Malgré la stratégie de simplification mise en place par le gouvernement, la complexité de la réglementation continue d’entraver le potentiel de croissance des entreprises et la réglementation du marché des produits limite la concurrence dans les services. En outre, les politiques actuelles n’encouragent pas suffisamment l’innovation et la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances. Outre les défis liés aux déséquilibres macroéconomiques, l’impact de la réforme sur les régimes d’assurance chômage semble limité, et des mesures adéquates favorisant le retour à l’emploi ne sont pas encore en place. De plus, la réforme de l’éducation et de la formation n’est pas achevée. Au vu du résumé, vous craignez le pire pour les recommandations ? Je crois que vous avez raison ! XIV. La recommandation du Conseil pour la France pour 2015 Et c’est là que le drame se noue… Les considérants : (6) L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus particulièrement, dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, auquel s’ajoute une faible rentabilité des entreprises, et étant donné l’insuffisance de l’action engagée jusqu’à présent, les risques liés à la détérioration de la compétitivité-coûts et hors coûts ainsi qu’à l’endettement élevé et croissant, en particulier la dette publique, ont sensiblement augmenté. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire. (9) […] La France devrait veiller à ce que les objectifs de réduction des dépenses tiennent compte du taux d’inflation proche de zéro. Dans le même temps, les économies résultant des coûts plus faibles que prévu de la dette publique, du fait de taux d’intérêt plus bas, devraient être consacrées à la réduction du déficit. Par ailleurs, il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26 % du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en oeuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. De plus, la situation macroéconomique a une grande incidence sur la viabilité du système de retraite, et notamment sur la situation des régimes de retraite complémentaire. Une action décisive doit être engagée pour rétablir la santé financière de ces derniers. A priori personne n’a dû leur dire que les baby-boomers vieillissaient en masse, ce qui a forcément des conséquences sur la Sécurité sociale… En plus c’est ballot, ils veulent contraindre le seul secteur de l’économie en croissance… (10) La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en oeuvre la réduction prévue des dotations de l’État Ça tombe bien, comme elles s’occupent beaucoup du social et de l’éducation… (11) Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en oeuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. Cette évaluation devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat. Il faut évaluer l’efficacité des aides aux entreprises, mais comme il reste un code du travail, c’est normal si ça ne marche pas. Supprimer le code du travail, et poursuivre l’assistanat aux entreprises donc. Vous notez (c’est important pour la suite), qu’ils trouvent que les salaires augmentent trop vite par rapport aux gains de compétitivité, donc que le Capital dans les entreprises se fait trop tondre par les salariés… (12) La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance de ses entreprises, au premier rang desquelles les PME. D’une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau. Un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l’activité économique. De nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont la mise en oeuvre sera cruciale pour s’assurer que les barrières soient levées en pratique. La France devrait également prendre des mesures pour éliminer les obstacles dans d’autres secteurs, et notamment dans le secteur de la santé. Le numerus clausus à l’accès aux professions de santé continue d’entraver l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans compromettre la qualité et la sécurité. Il est quand même fascinant de voir de quoi ils se mêlent… (13) En 2014, la pression fiscale a atteint 45,8 % du PIB, ce qui est l’un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Les taux d’imposition des sociétés sont élevés et pèsent négativement sur l’investissement des entreprises françaises. Le taux d’imposition effectif des entreprises s’élève en moyenne à 38,3 %, soit l’un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Outre la suppression annoncée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la réduction du taux nominal de l’impôt sur les sociétés à 28 % prévue pour 2020, la France devrait accentuer ses efforts sur le court terme pour rendre la fiscalité des entreprises plus propice à la croissance et à l’investissement. […] Donc on passe l’impôt de 38 % à 28 % et on supprime la C3S, mais il faudra encore le baisser notablement… (14) […] La France souffre d’une segmentation de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches. […] Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d’accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique. C’est peut-être le plus beau celui-là, non ? 1/ évidemment que si on peut déroger aux accords de branche, ils ne servent plus à rien… 2/ on rappellera que depuis 20 ans, la loi sur les 35 heures a été largement assouplie plusieurs fois, et que presque rien n’empêche une entreprise de payer des heures supplémentaires… La preuve est que le temps de travail effectif en France est de 40 heures… 3/ c’est ballot, les belles réformes néolibérales produisent peu d’effet… 4/ et là, LE SUMMUM : on a la vision centrale de ces gens-là : le salarié doit désormais subir les aléas économiques non seulement sur son emploi, mais aussi sur son salaire et son temps de travail. A contrario on notera que les actionnaires exigent eux d’être protégés au maximum desdits aléas (par exemple par des distributions de 120 % du bénéfice…) (15) La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle. […] Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés. Et genre augmenter les cotisations – ce qui se fait bien quand une assurance est en déficit… ? Non, je plaisante… (19) […] Le Conseil a émis des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La France devrait également veiller à mettre en oeuvre intégralement et en temps utile ces recommandations Ça c’est de la “recommandation”… Re-commander plutôt ? Les voilà en tout cas, asseyez-vous : Le Conseil RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016: à engager une action suivie d’effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; à préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et à fournir une évaluation indépendante de l’impact des principales mesures; à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; à prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; à prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme; à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en oeuvre comme prévu en 2016; à évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité; d’ici à la fin de 2015, à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; à éliminer les restrictions d’accès aux professions réglementées et à l’exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015; à simplifier et à améliorer l’efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l’investissement, à prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation; à prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible; à réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d‘accroître leur utilisation par les entreprises; à entreprendre une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail. Implorer la clémence bruxelloise. Mais plus intéressant, en annexe, le document se termine par le suivi des recommandations 2014. Et toute l’horreur est là : vous voyez que presque toute la législation importante actuelle répond (évidemment) auxdites “Recommandations 2014″… Réforme des retraites, loi Macron, lois de finances (LFI) ou projet de loi de finances (PLF), création des métropoles, fusions de régions, retraites complémentaires, “Assouplissement des règles en matière d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée”, “Modernisation du dialogue social : rationalisation des obligations de consultation et de négociation”, “Réforme du droit des contrats pour le rendre plus lisible, plus accessible et mieux adapté aux exigences des acteurs économiques”, “Gel des salaires dans la fonction publique”, “Absence de revalorisation exceptionnelle du SMIC”, etc : Vous apprécierez au passage le fait que 100 % des Recommandations 2014 sont à l’état : Fait, En cours, ou À venir… “Refusé” n’est pas une option… Pour finir, il y a aussi le Programme de Stabilité, du même tonneau : Enfin, un bout de protestation réside dans ce document en annexe, où les corps constitués se prononcent. Je vous “recommande” l’analyse de la CGT page 38 ” Les objectifs UE 2020 : Certains objectifs fondamentaux concernent l’emploi, la réduction de la pauvreté et de l’exclusion. Par conséquent il est nécessaire de rappeler que les politiques d’austérités prônées par la Commission Européenne vont à l’encontre de ces objectifs. Ils provoquent l’effet inverse. De plus, comme déjà observé dans d’autres pays européens, les politiques d’austérités ont eu pour effet de creuser la dette publique des Etats. La baisse de l’activité économique liée à l’augmentation du chômage et une diminution des dépenses publiques aura pour seul effet de diminuer les recettes de l’Etat ce qui l’entrainera dans un cercle vicieux. Les réformes Hartz en Allemagne sont souvent montrées en exemple. D’une part, le contexte était très différent, l’Allemagne ayant réalisé des réformes structurelles en période d’activité économique stable. De plus les résultats de ces réformes ont été souvent très néfastes pour les salariés. En effet les mini-jobs allemands ont aggravé les inégalités dans le pays ainsi que la pauvreté.” On appréciera l’humour de la CFDT, qui après quelques justes protestations termine par : “La référence à d’autres réformes en cours est intéressante pour montrer que la France poursuit un programme de modernisation qui va au-delà des contraintes imposées par le cadre de la gouvernance économique. Il conviendrait d’en rappeler les objectifs globaux et d’en monter la cohérence à long terme.”. Merci pour ce moment ! Je rappelle que tous les documents de tous les pays figurent sur cette page. Ah, au fait, j’oubliais… Le 14 juillet 2015 : #ZoneEuro François Hollande plaide pour un gouvernement de la zone euro avec un “budget spécifique” et un “Parlement” La France est prête à participer “à une organisation renforcée” de la zone euro et à constituer “avec les pays qui en décideront, une avant-garde”, affirme le président français dans une tribune publiée par “Le Journal du Dimanche”. “J’ai proposé de reprendre l’idée de Jacques Delors du gouvernement de la zone euro et d’y ajouter un budget spécifique ainsi qu’un Parlement pour en assurer le contrôle démocratique”, ajoute le chef de l’Etat. (L’Obs, 19/07/2015)